Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositionsdu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européenet du Conseil du 27 avril 2016 précité ou cellesde la présente loi, le président de la Commission nationale del'informatique etdes libertés peut, le cas échéant après miseen demeure, saisir la formation restreinte de la commission, qui peut prononcer, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 45 à 47,le retrait de l'agrément qui a été délivré à cet organisme.

Lespouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard des traitements dont les opérations sont mises en oeuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.