Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 29

Abrogé7 août 2004

Créé le 23 juillet 1978

Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du dimanche 23 juillet 1978 au vendredi 6 août 2004

Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.