Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

Article 13

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Article 13

Les titres d'indemnisation prioritaires et les titres d'indemnisation peuvent être nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, à l'occasion des emprunts contractés par leurs détenteurs. Dans ce cas, ils peuvent être divisés et le créancier peut se faire payer, par privilège et préférence aux autres créanciers, sur les intérêts et la part du capital remboursable annuellement.

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En vigueur depuis le 25 janvier 1984 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Utilisation des titres d'indemnisation comme garantie de prêt

Résumé. Les titres d'indemnisation peuvent être utilisés comme garantie pour des prêts, permettant au créancier d'être payé en priorité sur les intérêts et le capital remboursé chaque année.

Les titres d'indemnisation prioritaires et les titres d'indemnisation peuvent être nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, à l'occasion des emprunts contractés par leurs détenteurs. Dans ce cas, ils peuvent être divisés et le créancier peut se faire payer, par privilège et préférence aux autres créanciers, sur les intérêts et la part du capital remboursable annuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 22 : Inclusion des sociétés de financement dans les garanties financières

En résumé. La loi élargit les types d'institutions financières pouvant bénéficier d'un nantissement sur des titres d'indemnisation, en incluant désormais les sociétés de financement.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance