Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 février 1978
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
Loi n° 77-748 du 8 juillet 1977
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mercredi 1 février 1978 au mardi 15 février 2022
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.