Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 février 1978
Lors de l'assemblée générale destinée à adapter les statuts des sociétés coopératives de main-d'oeuvre régies par la loi du 26 avril 1917 aux dispositions de la présente loi, chaque participant disposera d'une voix.