Pour l'application de la loi dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots : Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer à ministre de l'intérieur ;

Haut-commissaire à préfet ;

Chef de subdivision administrative à sous-préfet ;

Services du haut-commissaire à préfecture ;

Subdivision administrative à sous-préfecture ;

Assemblée territoriale à conseil général ;

Commission permanente à commission départementale ;

Conseil du contentieux administratif à tribunal administratif ;

Tribunal de première instance à tribunal d'instance ou de grande instance ;

Territoire à département ;

Territorial à départemental ;

Ingénieur des ponts et chaussées du cadre métropolitain et du cadre territorial et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.