Abrogé4 novembre 2010
Créé le 4 janvier 1977
Un décret précisera les conditions d'application de la présente loi dans un délai de six mois après sa publication.
Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010
En vigueur du mardi 4 janvier 1977 au mercredi 3 novembre 2010