Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 27 mai 1977
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'au département de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.