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Loi n°77-530 du 26 mai 1977

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Loi n°77-530 du 26 mai 1977

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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

En vigueur du vendredi 27 mai 1977 au mercredi 20 septembre 2000

Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi seront punies d'une amende de 50000 F à 500000 F.