Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 27 mai 1977
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°77-530 du 26 mai 1977
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
En vigueur du vendredi 27 mai 1977 au mercredi 20 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.