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Décret n°78-63 du 20 janvier 1978

portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

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Article 1: abrogé, à l'exception des articles 4,9 à 17,79 (3°, 4° et 6°) et 84 (al. 1), la loi locale du 18 juin 1878 relative aux frais de justice, modifiée par les lois des 1er juin 1909, 22 mai 1910, 8 novembre 1916, 6 janvier 1932 et par le décret n° 55-486 du 30 avril 1955. Article 2 à 5: suppression ou modification de mots à l'article 4 (al. 1 et 2), à l'article 16 (al. 2) et à l'article 84 (al. 1) de la loi locale du 18 juin 1878. Article 6: abrogé à l'exception des articles 7 (al. 2), 11 (1° à 6°), 12 à 15, 22, 106 (3° et 4°) et 151, la loi locale sur les frais de justice du 6 décembre 1899 modifiée notamment par les lois des 8 juin 1903, 6 janvier 1932 et par le décret n° 55-486 du 30 avril 1955. Articles 7 à 10: modification de terminologie aux articles 7 (al. 2), 15, 22 et 106 de la loi locale du 6 décembre 1899. Article 11: abroge les articles 9 (al. 2), 58 (à l'exception de 2 phrases) et 59 de la loi locale du 30 juin 1901 sur les conseils de prudhommes. Article 12: abroge l'article 8 (al. 3) de la loi du 06 juillet 1904 relative aux prudhommes commerciaux. Article 13: abroge la loi du 6 janvier 1932, portant modification de la législation des frais de justice en vigueur, à l'exception de certains articles. Article 14 : abroge l'article 21 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955, à l'exception du 3ème al. du I et du VI. Article 15: abroge la loi n° 62-736 du 3 juillet 1962 relative aux frais de justice. Article 16: subvention versée aux collectivités locales.

Décret n°78-63 du 20 janvier 1978