Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977
IMPOT SUR LE REVENU
Abrogé1 septembre 2007
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au vendredi 31 août 2007
IMPOT SUR LE REVENU
MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU : PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE FISCAL DANS LES T.O.M. ET NON-RESIDENTS EN FRANCE