Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 12 mars 1975
La présente loi prend effet au 12 mars 1975.
Loi n° 77-1356 du 10 décembre 1977
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mercredi 12 mars 1975 au mardi 15 février 2022
La présente loi prend effet au 12 mars 1975.