a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 77-1356 du 10 décembre 1977
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Sénat :
Projet de loi, n° 321 (1976-1977) ;
Rapport de M. Pierre Schiété, au nom de la commission des lois n° 392 (1976-1977) ;
Discussion et adoption le 21 juin 1977.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 3014) ;
Rapport de M. Burckel au nom de la commission des lois (n° 3259) ;
Discussion et adoption le 1er décembre 1977.
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 12 mars 1975
Jusqu'au 31 mai 1980, il pourra être procédé à des recrutements complémentaires exceptionnels de conseillers de tribunal administratif, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes appartenant aux catégories mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2 du Code des tribunaux administratifs, les chargés de cours et anciens chargés de cours de droit des facultés et unités d'enseignement et de recherche ainsi que parmi les assistants et anciens assistants de droit titulaires du doctorat en droit.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 12 mars 1975
La présente loi prend effet au 12 mars 1975.
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Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mercredi 12 mars 1975 au mardi 15 février 2022
Loi n° 77-1356 du 10 décembre 1977
Article 1
Article 2
Article 3