Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 12 mars 1975
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 12 mars 1975
cite
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mercredi 12 mars 1975 au mardi 15 février 2022
Jusqu'au 31 mai 1980, il pourra être procédé à des recrutements complémentaires exceptionnels de conseillers de tribunal administratif, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes appartenant aux catégories mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2 du Code des tribunaux administratifs, les chargés de cours et anciens chargés de cours de droit des facultés et unités d'enseignement et de recherche ainsi que parmi les assistants et anciens assistants de droit titulaires du doctorat en droit.