Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976

Article 1

Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Tout Français établi hors de France inscrit sur une liste électorale consulaire peut, sur sa demande, exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République conformément aux dispositions de la présente loi organique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 1 février 1976 au samedi 31 décembre 2005