Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 janvier 1977
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Des décrets détermineront en outre :
1. Pour les installations visées à l'article 27 ci-dessus, les procédures d'enquête et d'autorisation, ainsi que les conditions de surveillance et de contrôle ;
2. Pour les autres services de l'Etat, ainsi que pour les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif :
a) Les conditions d'application des mesures prévues aux articles 19, 23, 24, 25 et 26 ;
b) Les personnes qui seront regardées comme pénalement responsables des infractions commises.
Des décrets détermineront en outre :
1. Pour les installations visées à l'article 27 ci-dessus, les procédures d'enquête et d'autorisation, ainsi que les conditions de surveillance et de contrôle ;
2. Pour les autres services de l'Etat, ainsi que pour les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif :
a) Les conditions d'application des mesures prévues aux articles 19, 23, 24, 25 et 26 ;
b) Les personnes qui seront regardées comme pénalement responsables des infractions commises.