Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 juillet 1976
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.
Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au mardi 15 février 2022
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.