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Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2259 ;
Rapport de M. Delhalle, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2347) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 juin 1976.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 401 (1975-1976) ;
Rapport de M. André RABINEAU, au nom de la commission des affaires sociales, n° 405 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1976.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2506) ;
Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2508) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1976.
Sénat :
Rapport de M. André Rabineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 1976.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 juillet 1976
Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues, par voie réglementaire, aux entreprises publiques qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux régimes des heures supplémentaires.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 juillet 1976
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.
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Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au mardi 15 février 2022
Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7