Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 juillet 1976
Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues, par voie réglementaire, aux entreprises publiques qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux régimes des heures supplémentaires.