Abrogé1 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 17 juillet 1976 · En vigueur du 19 novembre 1997 au 28 février 2011
Les petites exploitations terrestres de produits de carrière prolongées en mer et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat définira la nature de ces exploitations et travaux.
Un décret en Conseil d'Etat définira la nature de ces exploitations et travaux.