A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LES PREPARATIONS MAGISTRALES, LES PRODUITS OFFICINAUX ET LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DESTINEES A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE ET FAISANT L'OBJET DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A L'ARTICLE L.601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

LA REFACTION DE 55 % PREVUE A L'ARTICLE 297 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE AUX OPERATIONS SOUMISES AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE.

LE MEME TAUX EST APPLICABLE AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS REGIS PAR L'ARTICLE L.666 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.