Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 juin 1976
Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 76-463 du 31 mai 1976
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mardi 1 juin 1976 au mardi 15 février 2022
Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi.