Loi n° 76-394 du 6 mai 1976

Article 26

Abrogé15 avril 1982

Créé le 7 mai 1976

Le conseil régional et le comité économique et social ou leurs commissions peuvent être appelés, après accord ou sur proposition de leurs présidents respectifs, par le Préfet de région à siéger ensemble pour discuter de questions entrant dans leurs compétences communes.
Toutefois, chaque assemblée vote séparément.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1982

En vigueur du vendredi 7 mai 1976 au mercredi 14 avril 1982

Le conseil régional et le comité économique et social ou leurs commissions peuvent être appelés, après accord ou sur proposition de leurs présidents respectifs, par le Préfet de région à siéger ensemble pour discuter de questions entrant dans leurs compétences communes.

Toutefois, chaque assemblée vote séparément.