Abrogé15 avril 1982
Créé le 7 mai 1976
Le conseil régional et le comité économique et social ou leurs commissions peuvent être appelés, après accord ou sur proposition de leurs présidents respectifs, par le Préfet de région à siéger ensemble pour discuter de questions entrant dans leurs compétences communes.
Toutefois, chaque assemblée vote séparément.
Toutefois, chaque assemblée vote séparément.