Créé le 30 avril 1976
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 76-371 du 27 avril 1976
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 avril 1976