Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975

Article 7

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 13 juillet 1975 · En vigueur du 16 juin 1984 au 31 décembre 2000

La caisse centrale de crédit coopératif assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des caisses régionales de crédit maritime mutuel et des unions ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; elle apporte ses services aux caisses régionales et aux unions dans le respect de leur autonomie juridique et financière. Le décret prévu à l'article 20 détermine les conditions dans lesquelles la caisse centrale exerce ces attributions.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 16 juin 1984 au dimanche 31 décembre 2000

La caisse centrale de crédit coopératif assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des caisses régionales de crédit maritime mutuel et des unions ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; elle apporte ses services aux caisses régionales et aux unions dans le respect de leur autonomie juridique et financière . Le décret prévu à l'article 20 détermine les conditions dans lesquelles la caisse centrale exerce ces attributions .

En vigueur du dimanche 13 juillet 1975 au vendredi 15 juin 1984

La caisse centrale de crédit coopératif assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des caisses régionales de crédit maritime mutuel et des unions ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; elle apporte ses services aux caisses régionales et aux unions dans le respect de leur autonomie juridique et financière ; elle centralise l'excédent de leurs liquidités dans les conditions et les limites fixées par la voie réglementaire après avis de la commission supérieure du crédit maritime mutuel. Le décret prévu à l'article 20 détermine les conditions dans lesquelles la caisse centrale exerce ces attributions et fixe notamment les modalités particulières d'application des décisions de portée générale prises par le ministre chargé des finances concernant le crédit et la gestion financière.