Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

Article 29

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Abrogé depuis le samedi 12 février 2005

Abrogé parLoi n°2005-102 du 11 février 2005art. 89 (V) JORF 12 février 2005

En vigueur du mardi 17 août 1976 au vendredi 11 février 2005

L'Etat peut consentir une aide financière aux collectivités locales et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.