Abrogé5 août 1994
Abrogé par Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 24 (V) JORF 5 août 1994
Créé le 1 février 1977 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 4 août 1994
Les infractions aux dispositions de l'article 1er ci-dessus sont, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, constatées et poursuivies comme en matière d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.