Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975

Chapitre Ier : Dispositions de caractère permanent

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 30 décembre 1986 au 23 février 1996

L'exécution des arrêtés du maire et des délibérations du conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général peut être assurée par des moyens et services communs.

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 30 décembre 1986 au 23 février 1996

Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et les entreprises gestionnaires d'un service public local peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mardi 30 décembre 1986 au vendredi 23 février 1996

Chapitre Ier : Dispositions de caractère permanent
Article 25
Article 26