Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975

Article 1

Créé le 31 décembre 1975 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans.

Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France est fixée à soixante-treize ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1975 au samedi 26 décembre 2020