Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 27 décembre 1975
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux visés à l'article précédent même si le prix en a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire.