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Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975

Article 2

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Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du samedi 27 décembre 1975 au mardi 15 février 2022

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux visés à l'article précédent même si le prix en a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire.