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Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975

Abrogé16 février 2022

Créé le 27 décembre 1975

Un abattement de 10 p. 100 est appliqué, en ce qui concerne le renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975, au coefficient calculé conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce.

Créé le 27 décembre 1975

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux visés à l'article précédent même si le prix en a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire.

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du samedi 27 décembre 1975 au mardi 15 février 2022

Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975
Article 1
Article 2