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Loi n° 75-1131 du 10 décembre 1975

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'accord sur le sauvetage des astronautes, le ‎retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à ‎Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, et de la convention sur la responsabilité internationale ‎pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars ‎‎1972‎
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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