Application des articles 52 à 55 de la Constitution et du décret n° 53-192.‎ La ratification de l’accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets ‎dans ‎l'espace extra-atmosphériques, fait à Londres, Moscou et Washington ‎le 22 avril 1968‎ a été autorisée par la loi ‎n° ‎75-1130 du 10 décembre 1975.‎ La ratification de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets ‎spatiaux, ‎faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 ‎a été autorisée par la loi n° ‎75-1131 du ‎‎10 décembre 1975.‎