Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 61

Abrogé3 juin 1983

Créé le 31 décembre 1974

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. LES DISPOSITIONS PRECEDENTES S'APPLIQUENT AUX INVESTISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A RAISON DES SALAIRES PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1974.
IV. Paragraphe modificateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 juin 1983

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au jeudi 2 juin 1983

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. LES DISPOSITIONS PRECEDENTES S'APPLIQUENT AUX INVESTISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A RAISON DES SALAIRES PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1974.

IV. Paragraphe modificateur.