Périmé1 septembre 2007
Créé le 31 décembre 1974
LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 268 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
Article 13
Effets de cet article
cite
CGI 268 ter II
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007