Créé le 28 décembre 1974
LES TAUX DE L' ABATTEMENT FACULTATIF A LA BASE ET DE L' ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE PREVUS POUR LE CALCUL DE LA TAXE D' HABITATION PEUVENT ETRE MAJORES DE CINQ OU DE DIX POINTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .
Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1974