Périmé1 septembre 2007
Créé le 28 décembre 1974
LES ENTREPRISES MINIERES QUI PROCEDENT A L' AGGLOMERATION DU MINERAI DE FER SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR CETTE ACTIVITE .
Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
Article 6
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 28 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007