Périmé1 septembre 2007
Créé le 28 décembre 1974
LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A DONNER, EN 1975, LA GARANTIE DE REFINANCEMENT EN DEVISES POUR LES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES .
Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
Article 14
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 28 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007
LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A DONNER, EN 1975, LA GARANTIE DE REFINANCEMENT EN DEVISES POUR LES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES .