I. à

⏺

⏺ III ⏺. (Paragraphes abrogés).

IV. (Alinéas abrogés).

\- les billets continueront à être échangés librement et sans limitation aux guichets de l'Institut d'émission des départements d'outre-⏺

mer.

V. La valeur des billets de la Banque de France mis en circulation par l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer conformément aux dispositions des paragraphes III et IV ci-dessus fait l'objet d'une avance ouverte au nom de cet établissement dans les livres de la Banque de France.

Alinéa modificateur

VI. Paragraphe modificateur

VII. ⏺1. Pour l'imposition des revenus réalisés à partir de la date d'introduction du franc métropolitain dans le département de La Réunion, l'impôt sur le revenu est calculé d'après le barème applicable en France métropolitaine. A titre transitoire, les limites des tranches de ce barème sont respectivement majorées de 36 %, 24 % et 12 % pour chacune des trois premières années d'application du barème métropolitain. Dans le cas où le franc métropolitain serait introduit à une date autre que le 1er janvier, le barème métropolitain ne serait mis en vigueur, dans les conditions prévues ci-dessus, qu'à compter de l'année suivante.

Les limites d'exonération sont majorées, pour les années correspondantes, dans la même proportion.

2\. A compter de la même date, les limites prévues pour l'admission au régime de l'évaluation administrative en matière de bénéfices non commerciaux et au régime du forfait en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles sont majorées, pour chacune des années visées au 1 ci-dessus des mêmes pourcentages.

3\. Les entreprises placées sous le régime du forfait de chiffre d'affaires et de bénéfice pourront opter pour le régime simplifié d'imposition, pour l'année en cours et l'année suivante, dans les trois mois de la date d'introduction du franc métropolitain dans le département de La Réunion. Dans le cas où le franc métropolitain serait introduit à une date autre que le 1er janvier, l'option prendrait effet au 1er janvier de l'année suivante.

4\. Les dispositions du présent article demeurent sans incidence sur les bases des impôts directs locaux jusqu'au remplacement de ces impôts.

I. A COMPTER D' UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR…

A COMPTER DE LA MEME DATE, LES MONNAIES METALLIQUES AYANT…

II. A COMPTER DE LA DATE PREVUE AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS, LE SERVICE DE L' EMISSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, CONFIE A L' INSTITUT D' EMISSION DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER PAR L' ORDONNANCE N- 59-74 DU 7 JANVIER 1959, EST ASSURE PAR CET ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES III ET V CI-DESSOUS.

III. L' INSTITUT D' EMISSION DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER, AGISSANT EN QUALITE DE CORRESPONDANT DE LA BANQUE DE FRANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE CONVENTION ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS, METTRA EN CIRCULATION DANS CES DEPARTEMENTS LES BILLETS QUI ONT COURS SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.

IV. LE DECRET PREVU AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS FIXERA LA DATE A LAQUELLE SERONT PRIVES DE COURS LEGAL ET DE POUVOIR LIBERATOIRE LES SIGNES MONETAIRES SPECIALEMENT EMIS POUR LES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER.

TOUTEFOIS, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE :…

LES PIECES DE MONNAIE SPECIALES AU DEPARTEMENT DE LA REUNION…

LES BILLETS CONTINUERONT A ETRE ECHANGES LIBREMENT ET SANS LIMITATION AUX GUICHETS DE L' INSTITUT D' EMISSION DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER.

V. LA VALEUR DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE MIS EN CIRCULATION PAR L' INSTITUT D' EMISSION DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES III ET IV CI-DESSUS FAIT L' OBJET D' UNE AVANCE OUVERTE AU NOM DE CET ETABLISSEMENT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE DE FRANCE.

VI.…

VII. -1. POUR L' IMPOSITION DES REVENUS REALISES A PARTIR DE LA DATE D' INTRODUCTION DU FRANC METROPOLITAIN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, L' IMPOT SUR LE REVENU EST CALCULE D' APRES LE BAREME APPLICABLE EN FRANCE METROPOLITAINE. A TITRE TRANSITOIRE, LES LIMITES DES TRANCHES DE CE BAREME SONT RESPECTIVEMENT MAJOREES DE 36 %, 24 % ET 12 % POUR CHACUNE DES TROIS PREMIERES ANNEES D' APPLICATION DU BAREME METROPOLITAIN. DANS LE CAS OU LE FRANC METROPOLITAIN SERAIT INTRODUIT A UNE DATE AUTRE QUE LE 1ER JANVIER, LE BAREME METROPOLITAIN NE SERAIT MIS EN VIGUEUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS, QU' A COMPTER DE L' ANNEE SUIVANTE . LES LIMITES D' EXONERATION SONT MAJOREES, POUR LES ANNEES CORRESPONDANTES, DANS LA MEME PROPORTION.

2\. A COMPTER DE LA MEME DATE, LES LIMITES PREVUES POUR L' ADMISSION AU REGIME DE L' EVALUATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ET AU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES, DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE BENEFICES AGRICOLES SONT MAJOREES, POUR CHACUNE DES ANNEES VISEES AU 1 CI-DESSUS DES MEMES POURCENTAGES. 3\. LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT DE CHIFFRE D' AFFAIRES ET DE BENEFICE POURRONT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE D' IMPOSITION, POUR L' ANNEE EN COURS ET L' ANNEE SUIVANTE, DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE D' INTRODUCTION DU FRANC METROPOLITAIN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION . DANS LE CAS OU LE FRANC METROPOLITAIN SERAIT INTRODUIT A UNE DATE AUTRE QUE LE 1ER JANVIER, L' OPTION PRENDRAIT EFFET AU 1ER JANVIER DE L' ANNEE SUIVANTE.

4\. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE DEMEURENT SANS INCIDENCE SUR LES BASES DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX JUSQU' AU REMPLACEMENT DE CES IMPOTS.