Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 4 janvier 1973 · En vigueur du 14 janvier 1989 au 30 mars 2011
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 22
En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au mercredi 30 mars 2011
Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur de la République. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.
En vigueur du mardi 28 décembre 1976 au vendredi 13 janvier 1989
Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes…
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.
En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au lundi 27 décembre 1976
Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur.