Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 4 janvier 1973 · En vigueur du 14 janvier 1989 au 30 mars 2011
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 22
En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au mercredi 30 mars 2011
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 13 janvier 1989
Le Médiateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.