Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 4 janvier 1973 · En vigueur du 13 avril 2000 au 30 mars 2011
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 22
En vigueur du jeudi 13 avril 2000 au mercredi 30 mars 2011
Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées.
En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au mercredi 12 avril 2000
Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié.
En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 13 janvier 1989
Le Médiateur présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié.