En vigueur depuis le 3 janvier 1973
Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.
Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973
Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.
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En vigueur depuis le 3 janvier 1973
Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1973
Source : Légifrance