Créé le 1 juillet 1973
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1973.
Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1973
Créé le 1 juillet 1973
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1973