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Titre V : Dispositions concernant les fonctionnaires en détachement pour exercer, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées

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Article 109

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Article 106-3

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 1 janvier 2003

Les dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées dans les mêmes conditions qu'aux militaires de carrière.
Durant leur détachement, les articles 1er à 13, 15 à 24 et 26, le 1° de l'article 27, les premier et deuxième alinéas de l'article 35, les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 51 et les 1°, 2° et 6° de l'article 53 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.

Effets de cet article

cite

Loi 72-662 1972-07-13 art. 53, art. 1 à 13, art. 15 à 24, art. 26, art. 27, art. 35, art. 51, art. 53 Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 26 (Ab) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 27 (Ab) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 35 (Ab) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 51 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2005

Durant leur détachement, les articles 1er à 13, 15 à 24 et 26, le 1° de l'article 27, les premier et deuxième alinéas de l'article 35, les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 51 et les 1°, 2° et 6° de l'article 53 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.