Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

Article 6-1-A

Créé le 8 février 1992

La commission permanente est composée du président, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 p. 100 de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n° 96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

La commission permanente est composée du président, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 p. 100 de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.