Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur du 15 avril 1982 au 23 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du jeudi 15 avril 1982 au vendredi 23 février 1996
Le conseil régional, par ses délibérations, le président du conseil régional, ⏺ par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le Comité économique et social, par ses avis, concourent à l'administration de la région.
En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au mercredi 14 avril 1982
Le conseil régional par ses délibérations, le comité économique et social par ses avis, et le préfet de région par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent à l'administration de la région.