Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972

Article 21

Abrogé16 février 2022

Créé le 29 septembre 1972

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 18, 19, 21, 22, 24 et 27 de l'ordonnance susvisée n° 67-813 du 26 septembre 1967.

Effets de cet article

cite

Ordonnance n°67-813 du 26 septembre 1967

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du vendredi 29 septembre 1972 au mardi 15 février 2022

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 18, 19, 21, 22, 24 et 27 de l'ordonnance susvisée n° 67-813 du 26 septembre 1967.