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Ordonnance n°67-813 du 26 septembre 1967
SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES A FORME COMMERCIALE.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COOPERATIVES A FORME CIVILE ET AUX COOPERATIVES A FORME COMMERCIALE.
SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES DISPOSITIONS DES ART. SUIVANTS SONT REMPLACEES : LE 2E ET L'AL. 1 DU 3E DE L'ART. 207-1 (EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES).
L'AL. 1 DE L'ART. 1342 (EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE POUR LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES A FORME CIVILE).
L'ART. 1344 (EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT POUR LES SOCIETES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE A FORME CIVILE) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NONOBSTANT L'ART. 714-I BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTE CONSTATANT LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION, FUSION OU SCISSION VISEES AUX ART. 18 ET 19 EST ASSUJETTI AU DROIT FIXE PREVU A L'ART. 670 OU 672 DU MEME CODE.
AUTRES DISPOSITIONS FISCALES.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Ordonnance n°67-813 du 26 septembre 1967
Modifié parLoi n°72-516 du 27 juin 1972Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 12, v. init.Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 14, v. init.Décision Européenne du 31 mai 1978Décision Européenne du 13 septembre 1979Décret n°80-215 du 21 mars 1980Décret n°81-276 du 18 mars 1981Décret n°81-276 du 18 mars 1981art. 1, v. init.Décret n°81-276 du 18 mars 1981art. 3, v. init.